Le syndic de copropriété a-t-il le droit de démissionner ?
Selon l’article 17 de la loi de 1965, il appartient à toute copropriété, quelle que soit sa taille, de désigner un syndic de copropriété qui peut être une personne morale ou physique ayant pour rôle de représenter le syndicat de copropriété mais aussi d’administrer les parties communes de l’immeuble. Par ailleurs, malgré son rôle et ses attributions, ce représentant du syndicat des copropriétaires pouvait, avant la loi « ALUR », démissionner à tout moment de ses fonctions. Une situation qui s’avérait tout de même préjudiciable surtout pour les copropriétaires qui se voyaient inopportunément dépourvus de leur gestionnaire.
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La démission du syndic suivant la Loi Alur
Afin d’éviter de tels désagréments, la loi « ALUR » (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) vient apporter quelques changements dans les obligations des syndics. Ainsi, cette nouvelle loi vient compléter l’article 18 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 et exige au syndic de copropriété de ne renoncer à son mandat qu’après un délai de préavis de trois mois.
De ce fait, il n’est plus permis à un syndic de démissionner de ses fonctions sans avoir déposé sa demande qui doit impérativement respecter ce délai de prévenance. De quoi permettre au conseil syndical et aux copropriétaires d’effectuer les démarches nécessaires pour le changement de syndic et plus précisément pour trouver un nouveau syndic qui réponde à leurs exigences et, aussi bien en matière d’efficacité, d’expérience que d’honoraire.
Cependant, force est de préciser que cette nouvelle obligation n’impose pas au syndic qui souhaite démissionner de convoquer une assemblée générale pour désigner ou élire un successeur. De même, devant une telle situation, la loi ALUR n’exige pas au démissionnaire de prendre en charge les frais de convocation et de tenue de l’assemblée générale avec pour ordre du jour sa démission et l’élection d’un successeur.
Ainsi, il est conseillé aux syndicats de préciser dans le contrat, l’obligation pour le syndic immeuble, en cas de démission, de convoquer une assemblée générale qu’il assurera de ses propres frais et ce, en vue d’élire un successeur. Bien que certaines dispositions de la loi ALUR ne sont en vigueur que depuis janvier 2015, une telle précaution permettra d’éviter les éventuels désagréments.
