La loi du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il arrête la création automatique d’un syndicat de copropriétaire (rassemblement de tous les propriétaires d’un bâtiment). Pour faciliter la gestion, la plupart des propriétaires optent pour la constitution d’un conseil syndical. Cependant, le rôle et le fonctionnement de ce genre de conseil ne sont pas toujours très clairs pour les nouveaux propriétaires. Nous vous expliquons tout dans cet article.
Qu’est-ce qu’un conseil syndical ?
Dans un bâtiment abritant plusieurs habitations, les propriétaires possèdent certes leur propre parcelle. Mais tous les propriétaires se partagent des parties dites « communes » accessibles à tous (hall d’entrée, couloir, cour éventuelle, jardin etc). En somme, tous les propriétaires de leur habitation se retrouvent co-propriétaires de l’ensemble de l’immeuble. Par conséquent un conseil composé de plusieurs co-propriétaires désignés par élection au conseil syndical, votes émis une assemblée générale, doit être mis en place pour prendre des décisions concernant le bâtiment en général et les parties communes. Il contrôle donc la gestion du syndicat de copropriété, donne son avis sur les projets qui concernent la copropriété (par exemple, repeindre la façade de l’immeuble). Il est donc le relais entre les co-propriétaires et le syndic de copropriété (groupe chargé de représenter le syndicat de copropriété et d’administrer les parties communes).
Le conseil doit émettre un avis auprès du gérant de l’immeuble sur toutes les questions qui peuvent toucher le syndicat des copropriétaires. Il doit également prévenir ce dernier si des incidents, dégradations ou dégâts sont remarqués dans les parties communes de la copropriété.
Le conseil assiste le syndic particulièrement pour préparer l’assemblée générale, lorsque des travaux sont à réalisés en urgence ou encore lorsque le coût des travaux envisagés dépasse un plafond préalablement fixé par l’assemblée générale.
Par ailleurs, la loi alur sur la copropriété de 2017 impose un Diagnostic Technique Global (DGT) à tous les immeubles en copropriété. Selon cette loi, tout immeuble construit il y a au moins 10 ans devra subir un DGT. Cela permet lui de mettre en place une prévision de travaux éventuels qui sera présentée aux co-propriétaires.
Comment fonctionne un syndic de copropriété ?
La loi du 10 juillet 1965 rend obligatoire la création d’un règlement de copropriété. C’est dans ce règlement que l’on trouvera les règles qui organisent le conseil : fréquence des réunions, règle de majorité…
Il est possible que dans le règlement de copropriété il n’y ait pas de précisions concernant le conseil. A ce moment-là, l’assemblée générale des co-propriétaires peut décider de créer elle-même un règlement, puis de le modifier plus tard.
Sachez que le conseil peut demander à consulter et demander une copie de tous les documents reliés à l’administration de la copropriété, à la gestion, etc, ce après en avoir informé le syndic.
Le conseil a également le pouvoir de surveiller le déroulement des tâches. Le syndic a le rôle d’encadrer et de gérer ces tâches (réparations, entretien, etc).
Le conseil peut décider de convoquer une assemblée générale dès que cela lui semble nécessaire, il doit alors mettre le syndic en demeure et lui communiquer les questions et suggestions éventuelles qui devront être évoquées pendant cette assemblée. Si huit jours après la mise en demeure, il n’a toujours pas convoqué d’assemblée, le président du conseil syndical a le pouvoir et le devoir de la convoquer.
Sachez également que le conseil a le pouvoir de prendre des initiatives, de s’exprimer sur les choix à faire ou ceux qui ont déjà été faits. Il est aussi possible de lui déléguer des missions concernant la gestion de la copropriété. Par exemple, si la décision de rénover la façade est prise, le conseil peut s’exprimer sur cette décision. Il peut également avoir pour mission de comparer les coûts des différentes options qui se présentent pour effectuer cette rénovation.
Enfin, le conseil n’a pas que des pouvoirs, il a aussi des obligations. Il doit rendre compte de son travail chaque année devant l’assemblée générale (compte-rendu et convocation). Durant cette réunion, tous les co-propriétaires peuvent interagir avec le conseil. Ce dernier donne son avis sur le bilan du travail du syndic.
Qui peut être membre du conseil syndical de copropriété ?
De façon assez simple, n’importe quel co-propriétaire peut présenter sa candidature au conseil. Toutefois, notez que si le gérant des parties communes d’un corpropriété est une personne physique, son partenaire, mari, femme, ses ascendants, ses enfants ou descendants de plusieurs générations, n’ont pas le droit d’en faire partie, même s’ils sont eux-mêmes co-propriétaire. L’élection au conseil syndical se fait par le vote de l’assemblée générale, c’est-à-dire l’assemblée de tous les co-propriétaires. Les membres du conseil syndical sont élus pour trois ans maximum.
Le conseil peut être dirigé par un président du conseil syndical. Il est élu par les membres du conseil après que ce dernier soit composé. Notez que le conseil peut aussi prendre la décision de ne pas désigner de président du conseil. Cela évitera les éventuels conflits entre co-propriétaires.
Comment démissionner d’un conseil syndical de copropriété ?
Si vous désirez démissionner de votre rôle de conseiller il est nécessaire d’envoyer une lettre officielle de démission au conseil. Cette dernière sera prise en compte dans le procès-verbal de la prochaine réunion des co-propriétaires.
Par ailleurs, en cas d’abus de pouvoir du président du conseil syndical, ce dernier peut être révoqué. Cette motion doit être adoptée par les copropriétaires à majorité absolue.
