L’arrêt du 18 décembre 2012, un frein aux abus ?
Fini le temps où certains syndics de copropriété malintentionnés avaient fait parler d’eux, dans la presse ou au tribunal, en présentant des factures qui ne sont pas conformes aux services ou travaux commandés. Les syndics de copropriété n’ont plus la coudée franche en facturant à tout va leurs factures par exemple. En effet, de nombreuses récriminations ont été entendues ici et là suite aux litiges et problèmes liés aux factures jugées élevées par certains membres du syndicat de nombreuses copropriétés en France.
Une partie des copropriétés qui sont concernées par ces actes ont dû changer syndic. Face à cette situation qui devient problématique tant pour les copropriétaires que pour l’ensemble du métier du syndic lui-même, la justice a pris ses responsabilités en montant au créneau et donne son avis. Les frais de recouvrement des travaux, des prestations effectuées… doivent être justifiés avec des pièces et preuves à l’appui.
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt de 18 décembre 2012, que les « frais de recouvrement doivent avoir été nécessaires ». Désormais, tous les syndics, qui ils soient et quel que soit le statut de chacun d’eux, vont donc devoir les expliquer. La Cour de cassation n’est pas la première à tenter de mettre un frein à cette mauvaise pratique de la part de certains syndics, c’est la raison pour laquelle il est intéressant d’utiliser un comparateur des services de syndic. Des juridictions ont déjà pris des dispositions en écartant les frais litigieux aux montants abusifs, qu’un syndic avait tenté d’imputer sur le compte du copropriétaire débiteur au titre de prétendus frais nécessaires au recouvrement des charges.
L’homme qui parle de cette affaire de frais litigieux est un juriste d’une Association des responsables de copropriété. Il prend en exemple un jugement, en date du 3 mai 2011, du Tribunal de proximité d’Evry. Cette instance a déclaré qu’il s’agissait d’actes d’administration ordinaires du meilleur syndic. Autrement, cela relève de ses honoraires de gestion courante. Ainsi, de tels actes ne peuvent donner lieu à facturation supplémentaire auprès du copropriétaire débiteur.
